Depuis plus de 10 ans, les gouvernements successifs se sont fixés comme une des priorités des politiques publiques de développer la prévention en santé et la santé publique. Ce champ de la santé est décliné par les collectivités locales dans des domaines essentiels : protection maternelle et infantile, planification familiale, santé des personnes âgées et des personnes handicapées, services communaux d’hygiène et de santé, centres municipaux de santé, etc. Les médecins territoriaux comptent parmi les acteurs indispensables à la mise en œuvre de ces politiques.
Dans un contexte de crise de la démographie médicale, ce cadre d’emplois de la filière médico-sociale de la Fonction publique territoriale connaît actuellement une difficulté croissante de recrutement, notamment liée à un déroulement de carrière statutaire peu attractif, comparé à celui d’autres modes d’exercice salarié de la médecine (praticiens hospitaliers, médecins inspecteurs de santé publique, médecins du travail, …). Au terme d’un constat similaire, le statut des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), qui constitue la référence dans la Fonction publique d’État pour le statut des médecins territoriaux, avait été revalorisé en octobre 2000.
De nombreuses collectivités, ne parvenant pas à recruter des médecins titulaires, peinent aussi à embaucher des contractuels, les rémunérations ou les taux horaires proposés étant notoirement faibles.
En outre, la qualité de médecin spécialiste, récemment reconnue aux généralistes d’exercice libéral, ne s’applique pas à ceux exerçant en PMI et dans les collectivités locales, qui demeurent pour la plupart orphelins du titre de spécialiste.
Enfin, nombre de médecins peinent à faire reconnaître par leur collectivité leur obligation de formation médicale continue, certains employeurs ne respectant pas la disposition du statut des médecins territoriaux (art. 17) qui indique qu’ils doivent consacrer jusqu’à 10% de leur temps de travail à la mise à jour de leurs connaissances médicales.
Cette dévalorisation globale du métier de médecin de PMI et des collectivités territoriales annihile l’attractivité pour les carrières de médecin territorial et fait obstacle à la mise en œuvre des politiques publiques de santé pourtant promues par les autorités ministérielles.
Rejoignant ce constat, plusieurs acteurs se sont prononcés en faveur d’un réalignement du statut des médecins territoriaux sur celui des médecins inspecteurs de santé publique car ils craignent que les politiques de prévention, notamment en santé maternelle et infantile, ne subissent le préjudice d’un creux de la démographie médicale dans les 10 à 15 prochaines années. Il s’agit du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de l’Inspection générale des affaires sociales, de la Rapporteure du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, de la Présidente de la Société française de pédiatrie, de la Défenseure des enfants.
Il est grand temps que les pouvoirs publics reconnaissent la valeur sociale des missions des médecins de PMI et des collectivités territoriales.
Nous soussignés demandons au gouvernement et aux employeurs (collectivités locales), chacun pour ce qui le concerne, de prendre au plus tôt les mesures nécessaires pour :
revaloriser le statut des médecins territoriaux sur le modèle des modifications intervenues pour les médecins inspecteurs de santé publique, en réalignant l’architecture indiciaire du cadre d’emplois sur celle du statut des MISP et en supprimant les ratios d’avancement de grade ; inciter les collectivités à attribuer aux médecins territoriaux le régime indemnitaire de référence (indemnités de technicité et spéciale des MISP) et la NBI ;
adopter une nouvelle loi de titularisation pour les médecins non titulaires ;
appliquer aux non titulaires les dispositions statutaires les plus favorables : contrats de 3 ans renouvelables débouchant sur un CDI ; rémunérations prenant en compte l’ancienneté d’exercice de la profession, l’expérience et les diplômes en référence aux dispositions applicables aux titulaires ; respect des dispositions du décret n°88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; attribution du régime indemnitaire de référence ; facilités pour la préparation des concours ; augmentation du taux horaire pour les médecins rémunérés sur ce mode, en référence au taux en vigueur pour leurs homologues exerçant dans les centres municipaux de santé ;
adopter des dispositions permettant un accès, pour les médecins généralistes exerçant en PMI et dans les collectivités locales, à une spécialité adaptée à leur secteur d’activité pour corriger la carence actuelle du dispositif de qualification ;
faire respecter les obligations des collectivités employeurs en matière de formation, afin qu’elles dégagent le temps nécessaire et assurent le financement de la formation médicale continue des médecins titulaires et non titulaires.
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