Délibération de la Commission Nationale Informatique et Liberté du 13 janvier 1987 concernant les certificats de santé du jeune enfant

vendredi 20 janvier 2006
popularité : 2%

Le 13 janvier 1987 la CNIL a adopté une délibération concernant le traitement automatisé des certificats de santé du jeune enfant mis en oeuvre par les départements.
Cette délibération pose un cadre concernant le droit des familles et les obligations des administrations départementales en matière de respect des données confidentielles contenues dans ces certificats de santé du jeune enfant.

Lire le texte de la délibération CNIL n°87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant mis en oeuvre par les départements



Contact

SNMPMI

ATTENTION, nouvelle adresse :
4 avenue Richerand
75010 Paris

Courriel : contact@snmpmi.org
Téléphone : 01 40 23 04 10
Fax : 01 40 23 03 12

Agenda

<<

2024

 

<<

Mars

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
26272829123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031