"Ségur de la santé" pour les médecins de PMI et de santé sexuelle, urgence ! Écrivons à la Première Ministre

mardi 20 septembre 2022
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Cher.es Collègues,

Nous avons eu confirmation que, contrairement aux autres personnels soignants de PMI, la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 44) n’a pas acté, pour les médecins, la transformation de la prime "Ségur" en complément de traitement indiciaire. Ceci malgré l’engagement du précédent gouvernement de le faire, cf. le communiqué du 29 avril dernier.

Nous avons donc rédigé un message à l’intention de Madame Borne, première ministre, pour lui demander de prendre une mesure correctrice lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que les médecins de PMI et de santé sexuelle bénéficient de la conversion de la prime Ségur en CTI, ce qui assurera sa généralisation à tous.tes et sa prise en compte pour le calcul de la retraite.

Nous vous invitons, chacune et chacun en le signant de votre nom, à envoyer d’urgence à la première ministre le message qui figure ci-dessous, sachant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être examiné en conseil des ministres le 26 septembre.
Voici les mails où adresser votre message : premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, premiere-ministre@cab.pm.gouv.fr avec copie à : aurelien.rousseau@pm.gouv.fr, etienne.champion@pm.gouv.fr

Nous vous remercions de diffuser le plus largement possible à tous vos collègues médecins dans votre département, syndiqués ou pas, l’information pour leur demander d’adresser aussi à la première ministre le message ci-dessous.

Nous comptons vivement sur votre mobilisation pour obtenir la transposition pleine et entière du Ségur de la santé aux médecins de PMI et de santé sexuelle (ainsi que pour ceux des CéGIDD et des CLAT).

A l’attention de Madame Elisabeth BORNE
Première Ministre

Madame la Première Ministre,

Fin avril dernier ont été publiés des décrets étendant les mesures du Ségur de la santé notamment à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle, suite aux annonces de votre prédécesseur lors de la conférence des métiers du social et du médico-social. A cette occasion le précédent gouvernement avait affirmé par un communiqué du 29 avril 2022, que "Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022", y compris s’agissant des médecins concernés.

Or l’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime "Ségur" en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l’ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l’exclusion des médecins.

Dans cette situation l’attractivité de la médecine de PMI va continuer à se détériorer en pâtissant d’une rémunération bien inférieure à celle d’autres cadres d’exercice de la médecine salariée. Ceci au moment-même où plusieurs rapports (Peyron 2019, Cour des comptes 2021) ont souligné le préjudice pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles bénéficiaires des services de PMI et de santé sexuelle, de la désertification médicale en leur sein : diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (moins 5% par an entre 2016 et 2019 et moins 24% entre 2010 et 2019) mise en évidence par une récente étude de la DREES.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient dans un contexte documenté d’aggravation de l’état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentation de la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez les nourrissons (comme le montre le doublement des hématomes sous-duraux en 2021 en post Covid en Ile-de-France), augmentation de la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalités sociales précoces de santé croissantes touchant les enfants, etc.

De plus cette mesure législative est génératrice d’une double inéquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : inéquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d’octroi de la prime "Ségur" selon la décision de chaque Exécutif départemental, inéquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI.

Je vous demande instamment de soumettre au parlement, à l’occasion du PLFSS 2023, une mesure correctrice visant à convertir la prime"Ségur" en CTI pour l’ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle.

Je ne doute pas que vous soyez sensible à ma demande, alors que votre ministre de la santé porte l’objectif de la prévention dans l’intitulé de son portefeuille et qu’il vient d’annoncer le projet d’une consultation médicale de prévention gratuite pour les personnes de 25, 45 et 65 ans. Il serait dès lors logique de renforcer également la prévention médicale de PMI aux premiers âges de la vie, sachant que les médecins de PMI et de santé sexuelle sont des acteurs majeurs de prévention dans leur domaine, engagés sans faille auprès des populations et concourant, par leur participation au service public de santé, à l’accès aux soins pour tous en proximité et à la promotion de la santé.

Je vous prie d’accepter, Madame la Première Ministre, l’expression de ma très haute considération.


Documents joints

Lettre à E. Borne


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